Crédit de taxes pour les logements intergénérationnels
Les citoyens propriétaires d’une résidence unifamiliale comportant un logement intergénérationnel peuvent désormais, en démontrant un lien de parenté direct* avec son occupant, bénéficier d’un crédit de l’ordre de 50 % sur les services municipaux relatifs à la gestion des matières résiduelles, de l'aqueduc et des égouts.
Pour obtenir le remboursement, le propriétaire de la maison unifamiliale doit remplir le formulaire de déclaration d’occupation d’un logement intergénérationnel avant le 1er mai de chaque année.
Pour établir la date effective d'occupation et la preuve de résidence des parties, veuillez joindre à la déclaration un document prouvant le lien parental, exemple:
et un document prouvant le lieu de résidence, exemple:
Le crédit de taxes peut être renouvelé annuellement tant que le logement répond aux critères de logement intergénérationnel.
*Un logement intergénérationnel est défini comme étant un logement accessoire, situé dans un bâtiment résidentiel de type unifamilial, occupé par des parents, soit le père et/ou la mère, un grand-père et/ou une grand-mère, un fils, une fille ou un petit-fils ou une petite-fille de l’un des occupants du logement principal.